Le portail de télé-déclaration des pharmacies a pour finalité la dématérialisation d’un certain nombre d’obligations déclaratives auxquelles sont tenus les pharmaciens (titulaires et gérants) vis-à-vis des ARS. En particulier, la dématérialisation de la déclaration annuelle de l'activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est rendue obligatoire en 2020 en application du décret en Conseil d’Etat n°2020-761 du 22 juin 2020.

Ce traitement entre dans le cadre des missions d’intérêt public confiées aux ARS en application de l’article L 1431-2 du code de santé publique. Il est mis en œuvre sur le fondement de l’article 6 e) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Les finalités ainsi déterminées sont explicites et les données collectées dans le cadre de ce traitement ne pourront être traitées que pour les finalités précitées. Les données personnelles collectées sont limitées au strict nécessaire (minimisation des données).

Sont destinataires des données les agents habilités du ministère des solidarités et de la santé et des ARS. Ces derniers s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail de télédéclaration des pharmacies, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

De plus, les données recueillies dans le cadre des services proposés sur le portail de télé-déclaration des pharmacies sont traitées selon des protocoles sécurisés permettant aux agents du ministère et des ARS de réaliser leurs missions, tout en protégeant l’accès aux données.

Les données collectées sur le portail de télé-déclaration sont transmises en temps réel à l’application de gestion PHARMA-SI.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données qui vous concernent.

Pour toute information ou exercice des droits précités, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’ARS de votre région :

Au sein du ministère des solidarités et de la santé, vous pouvez vous adresser à Mme la Déléguée à la protection des données des ministères sociaux - 14, avenue Duquesne, 75007 PARIS.

Enfin, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.